Mon propriétaire a t il le droit de m'interdire d'inviter ?
Bonjour,
Je vis dans une maison partagée où 8 personnes moi comprises, ont chacun une chambre et des parties communes.
Depuis quelques mois mon petit ami passe quelques après midi chez moi nous ne faisons pas de bruit ou ne causons pas de nuisance pour les voisins mais aujourd'hui mon propriétaire est venu me dire qu'il serait mieux qu'il ne vienne pas pour faire attention aux quotas légal dans la Maison .
Cependant plusieurs de mes colocataires invitent des amis ou leurs petits amis et ne gênent pas le propriétaire. J'ai aussi invité pendant une longue période une amie pour passer la soirée ou des après midi à travailler / regarder des films sans réprimandes
Est ce légal et que puis-je faire ?
5 réponses
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bonjour,
"Cependant plusieurs de mes colocataires invitent des amis ou leurs petits amis et ne gênent pas le propriétaire"
Votre bailleur ne se servirait-il pas de ce prétexte de "quota d'invités" (qui n'existe donc pas, on vous le dit tous !) pour cacher un autre motif inavouable de mécontentement envers vous (par exemple à connotation ethnique/religieuse/politique/... etc, lesquels motifs sont illégaux) ?
Cf. art 4-j de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
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Bonjour,
En complément, une référence juridique peut sans doute être utile ...
Article 4 de la loi 89-462 :
Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
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La seule chose qui pourrait poser problème serait une suroccupation du logement pour les aides au logement si vous décidiez d'agrandir votre foyer. Mais cela ne s'applique pas à des invités, qui plus est des invités qui sont là pour quelques heures. Il n'y a rien dans la loi qui se rapproche plus d'une notion de "quotas". Si vous arriviez à entasser dix personnes dans votre chambre sans nuire à autrui, vous auriez même le droit de les garder à dormir.
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Modérateur
En effet !
C'est quoi cette invention de "quotas légaux" ?
Ignorez donc cette exigence de votre bailleur et invitez chez vous qui vous voulez, dans le respect des règles de bienséance par rapport à vos colocataires et au voisinage.
S'il devait insister, il faudra lui demander de produire par écrit les dispositions relatives à ces soi-disant "quotas légaux" avec les textes de loi qui les définiraient.
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Bonjour,
Tant que cela ne génère pas de nuisances vous invitez qui vous voulez chez vous. Il n'y a pas de "quotas légaux" qui empêcheraient un locataire de recevoir des invités
La législation juridique et financière évolue en permanence...