Pergola de 18 m2 avec autorisation prealable de travaux
bonjour j'ai créer une pergola de 18 m2 avec autorisation préalable de travaux accepter par la mairie, cette pergola est couverte mais non fermer, le service des impôts foncier me mentionne sur un courrier que celle ci est taxable, est sur le site du service public ont me dit que celle ci n'ai pas taxable puisque que est ouvert, quelqu'un peut m'orienter ,merci.
fd
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Bonjour, les deux informations ne portent pas sur la même taxe. La règle « clos et couvert » que vous avez lue est celle de la surface taxable de la taxe d'aménagement : article 1635 quater H du CGI, somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. La taxe foncière, elle, n'exige pas que la construction soit fermée : elle vise ce qui est fixé au sol à perpétuelle demeure et constitue une véritable construction (BOI-IF-TFB-10-10-10). Votre pergola est-elle scellée sur des fondations, ou simplement posée ?
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