Salaire différé en agriculture
Bonjour,
J'ai été pré-apprentie de 1983 à 1984, apprentie de 1985 à 1986 et aide familiale de 1987 à 1999, sans salaire et sans vacances.
En 1999, on m'a expulsé sans ressources.
La propriété est en difficulté financière, les partages n'ont pas faits et comment je peux récupérer le salaire différé.
3 réponses
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Vous aurez toutes les infos nécessaires dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492#:~:text=Quel%20est%20le%20montant%20du,2080)%20x%202%2F3.
Vous pourriez également prendre rendez-vous avec un notaire qui vous expliquera vos droits et possibilités. Ce 1er entretien pour de simples renseignements est généralement gratuit.
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Bonjour,
Le salaire différé n'est pas lié à l'exploitation mais à la personne de vos parents en tant quel tel. Que l'exploitation perdure ou non, cela n'a aucune importance. Votre créance est rattachée à vos parents, père, mère, personne physique.
Le statut d'aide familiale est désormais limité à 5 ans. Par contre vous pouvez toujours demandé un différé mais sur une période limitée à 10 ans. Ce montant sera alors exonéré d'impôts sur le revenu (car votre dernière année travaillé est de 1999).
CB
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Bonjour
Pour l'instant vous ne pouvez pas demander votre salaire différé, sauf si le chef d'exploitation accepte de vous le verser.
Vous pourrez le demander lors de sa succession
Attention ! Vous serez obligé d'apporter la preuve que vous n'avez pas été payé. Et c'est très compliqué
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Bjr,
Pourquoi c est difficile à prouver. Pleins de personnes savent que j ai travaillé dur sans reconnaissance ou contre partie...je pourrais apporter des témoignages. J aurais aimé que cela soit réglé avant son décès mais ça sera pas possible... il veut plus entendre parler de moi. Et ma sœur va être embêté pour cela.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...