Représentation successorale assurance vie - abattements
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Représentation successorale assurance vie
la notion de représentation successorale existe elle dans les contrats d'assurance vie si le bénéficiaire est predecede ?
Si oui , quel abattement est à appliquer pour déterminer le capital taxable ? Celui du bénéficiaire initial ? Celui des représentants ?
Quel article du CGI mentionnerait ces notions ?
Merci de votre aide
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3 réponses
la notion de représentation successorale existe elle dans les contrats d'assurance vie si le bénéficiaire est predecede ?
Non
Si oui , quel abattement est à appliquer pour déterminer le capital taxable ? Celui du bénéficiaire initial ?
Celui des représentants
Le mécanisme de représentation existe uniquement pour les héritiers. Or, on est bénéficiaire d'un assurance-vie mais pas héritier. L'abattement est donc celui du lien de parenté réel entre le défunt et le bénéficiaire.
Exception : s'il n'existe pas de bénéficiaire du fait du prédécès du bénéficiaire désigné, et de l'absence de disposition spécifique, alors, le capital-décès de l'AV est ajouté à l'actif de succession et suit le même sort.
bonjour
la notion de représentation successorale existe elle dans les contrats d'assurance vie si le bénéficiaire est predecede ?
Lors d'un prédécès d'un bénéficiaire le capital sera versé en fonction de la rédaction de la clause
- mes enfants à défauts mes héritiers: si l'un est décédé le capital sera réparti entre les autres enfants en vie
- mes enfants vivants ou représentés: le capital sera réparti entre les enfants vivants et les enfants du prédécédé
Si oui , quel abattement est à appliquer pour déterminer le capital taxable ? Celui du bénéficiaire initial ? Celui des représentants ?
L'âge du souscripteur à la date de signature du contrat à la souscription est important
Si - 70 ans exonération jusque 152000€
Si +70 ans exonération jusque 30500€ tous contrats confondus
Si oui , quel abattement est à appliquer pour déterminer le capital taxable ? Celui du bénéficiaire initial ? Celui des représentants ?
L'âge du souscripteur à la date de signature du contrat à la souscription est important
Si - 70 ans exonération jusque 152000€
Si +70 ans exonération jusque 30500€ tous contrats confondus
La question portait sur les abattements, votre réponse concerne l'exonération. Je ne sais pas ce que souhaite savoir notre interlocuteur.
Si le souscripteur du contrat d'assurance-vie est décédé, il est trop tard. Il vous faut interpréter la clause telle qu'elle a été rédigée.
Si le souscripteur est encore en vie (vous peut-être ?), il est indispensable de vérifier la clause bénéficiaire pour s'assurer d'y prévoir une représentation.
Comme cela vous a été répondu, l'assurance-vie est hors succession (sauf cas extrêmement particulier où la clause bénéficiaire ne trouve pas à s'appliquer et que l'on veut généralement éviter). Donc les règles successorale ne s'appliquent pas en matière civile. Ce sont les règles propres de l'assurance-vie.
Or, en matière d'assurance-vie, il n'y a
- aucune règle de représentation par défaut
- aucun moyen d'accepter partiellement : on accepte ou on refuse le bénéfice
Par contre, il est possible de prévoir une représentation dans la clause bénéficiaire. C'est même vivement recommandé de le faire par défaut.
De même, il est possible de prévoir plusieurs options d'acceptation partielle ou totale de façon explicite.
il est possible de prévoir une représentation dans la clause bénéficiaire
Certes mais la représentation ne s'applique que pour déterminer les bénéficiaires, pas pour les abattements qui restent fonction du lien de parenté réel entre le défunt et le bénéficiaire réel.
Tout à fait d'accord avec vous.
Il faut distinguer l'existence de la représentation - civile - qui ne se présume pas et doit être organisée par la clause
et l'application de la fiscalité.
Par contre les abattements ne dépendent pas du lien de parenté en assurance-vie, mais de la date des versements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...