Représentation successorale assurance vie - abattements

Patrick - 3 janv. 2024 à 10:48
Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 21 janv. 2024 à 07:58

Représentation successorale assurance vie

la notion de représentation successorale existe elle dans les contrats d'assurance vie si le bénéficiaire est predecede ?

Si oui , quel abattement est à appliquer pour déterminer le capital taxable ? Celui du bénéficiaire initial ? Celui des représentants ?

Quel article du CGI mentionnerait ces notions ?

Merci de votre aide

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3 réponses

Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 10 293
Modifié le 3 janv. 2024 à 13:09

la notion de représentation successorale existe elle dans les contrats d'assurance vie si le bénéficiaire est predecede ?

Non

Si oui , quel abattement est à appliquer pour déterminer le capital taxable ? Celui du bénéficiaire initial ?

​​​​​Celui des représentants

Le mécanisme de représentation existe uniquement pour les héritiers. Or, on est bénéficiaire d'un assurance-vie mais pas héritier. L'abattement est donc celui du lien de parenté réel entre le défunt et le bénéficiaire.

Exception : s'il n'existe pas de bénéficiaire du fait du prédécès du bénéficiaire désigné, et de l'absence de disposition spécifique, alors, le capital-décès de l'AV est ajouté à l'actif de succession et suit le même sort. 

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Cmoi9999 Messages postés 256 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 81
3 janv. 2024 à 15:47

bonjour

la notion de représentation successorale existe elle dans les contrats d'assurance vie si le bénéficiaire est predecede ?

Lors d'un prédécès d'un bénéficiaire le capital sera versé en fonction de la rédaction de la clause 

 - mes enfants à défauts mes héritiers: si l'un est décédé le capital sera réparti entre les autres enfants en vie

- mes enfants vivants ou représentés: le capital sera réparti entre les enfants vivants et les enfants du prédécédé 

Si oui , quel abattement est à appliquer pour déterminer le capital taxable ? Celui du bénéficiaire initial ? Celui des représentants ?

L'âge du souscripteur à la date de signature du contrat à la souscription est important

Si - 70 ans exonération jusque 152000€

Si +70 ans  exonération jusque 30500€ tous contrats confondus            

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Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 10 293
3 janv. 2024 à 15:55

Si oui , quel abattement est à appliquer pour déterminer le capital taxable ? Celui du bénéficiaire initial ? Celui des représentants ?

L'âge du souscripteur à la date de signature du contrat à la souscription est important

Si - 70 ans exonération jusque 152000€

Si +70 ans exonération jusque 30500€ tous contrats confondus          

La question portait sur les abattements, votre réponse concerne l'exonération. Je ne sais pas ce que souhaite savoir notre interlocuteur. 

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j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024 4
20 janv. 2024 à 18:01

Attention ce n'est pas l'âge à la souscription mais l'âge lors des versements. Cela change tout.

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j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024 4
20 janv. 2024 à 18:04

Si le souscripteur du contrat d'assurance-vie est décédé, il est trop tard. Il vous faut interpréter la clause telle qu'elle a été rédigée. 

Si le souscripteur est encore en vie (vous peut-être ?), il est indispensable de vérifier la clause bénéficiaire pour s'assurer d'y prévoir une représentation.

Comme cela vous a été répondu, l'assurance-vie est hors succession (sauf cas extrêmement particulier où la clause bénéficiaire ne trouve pas à s'appliquer et que l'on veut généralement éviter). Donc les règles successorale ne s'appliquent pas en matière civile. Ce sont les règles propres de l'assurance-vie.

Or, en matière d'assurance-vie, il n'y a  

- aucune règle de représentation par défaut

- aucun moyen d'accepter partiellement : on accepte ou on refuse le bénéfice

Par contre, il est possible de prévoir une représentation dans la clause bénéficiaire. C'est même vivement recommandé de le faire par défaut.

De même, il est possible de prévoir plusieurs options d'acceptation partielle ou totale de façon explicite.

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Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 10 293
20 janv. 2024 à 19:59

 il est possible de prévoir une représentation dans la clause bénéficiaire

Certes mais la représentation ne s'applique que pour déterminer les bénéficiaires, pas pour les abattements qui restent fonction du lien de parenté réel entre le défunt et le bénéficiaire réel. 

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j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024 4 > Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024
20 janv. 2024 à 20:08

Tout à fait d'accord avec vous.

Il faut distinguer l'existence de la représentation - civile - qui ne se présume pas et doit être organisée par la clause

et l'application de la fiscalité.

Par contre les abattements ne dépendent pas du lien de parenté en assurance-vie, mais de la date des versements.

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Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 10 293 > j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024
20 janv. 2024 à 20:17

Vous confondez exonération et abattement 

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j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024 4 > Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024
20 janv. 2024 à 20:44

Pouvez-vous préciser votre pensée ?

Pour les articles 757B et 990I on parle bien d'abattements de 30.500 et 152.500 (source : BOFIP).

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Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 10 293 > j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024
21 janv. 2024 à 07:58

En effet. Avec mes excuses. 

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