Paiement de prestation compensatoire et saisie sur retraite

pato_5451 -  

Bonjour,merci de votre dévouement je dois faire face à un huissier pour le recouvrement forcé d'une prestation compensatoire en capital de 20 000euros que je n'arrive pas à payer.Je suis aujourdhui à la retraite  avec une pension de 1600euros.mes comptes bancaires sont au rouge car je paie une pension alimentaire de 240euros pour 3enfants.Je pense s'adresser à ma caisse de retraite pour la saisie.Je voudrais savoir quel sera le montant de la saisie chaque mois.

6 réponses

  1. pato_5451 Auteur

    Paiement direct pour la prestation compensatoire sous forme de rente mais pas pour la prestation compensatoire sous forme de capital.

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    1. pato_5451 Auteur

      c'est tout a fait différent  

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      1. pato_5451 Auteur

        Le but de la prestation compensatoire est de compenser   la disparité financière due au divorce.

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        1. sleepy00

          Attention c'est différent si elle est versé sous forme de rente. 

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      2. pato_5451 Auteur

        Mais là ,il ne s'agit de pension alimentaire mais d'une prestation compensatoire.

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        1. kang74

          Cela fait bien partie de ce qu'on appelle " pension alimentaire " né d'une obligation familiale et concernée par le délit d'abandon de famille quand on n'applique pas le jugement .

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        2. sleepy00
          @kang74

          non La prestation compensatoire versée en capital n'a pas le caractère alimentaire.

          et ne peut pas faire l'objet d'un paiement direct.

          vous avez vous même mis "En cas de procédure de demande de paiement direct "

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      4. kang74

        Bonjour

        Vos créanciers ont de la marge :

        En cas de demande de paiement de pension alimentaire :

        1002.00€

        En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (513,88 € par mois à compter du 1er janvier 2015).

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