Testament en 2018, donation entre époux en 2020

Bellaria7274 -  
Bonjour,

mon père défunt a signé chez le notaire deux libéralités différentes: un testament en 2018 (qui permet à la veuve de recevoir 1/4 des biens en pleine propriété + 3/4 en usufruit) et une donation entre époux postérieure en 2020 (qui permet à la veuve de recevoir 100% de l'usufruit). Il y a donc contradiction.

Sur quelle libéralité devrait se porter les calculs de la notaire? Est-ce le dernier document signé?

Dans mon cas "100% usufruit" est plus favorable aux enfants que "1/4 pleine propriété+3/4 usufruit".

Merci à tous pour vos réponses

4 réponses

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  1.  Gayomi
    Sur quelle libéralité devrait se porter les calculs de la notaire? Est-ce le dernier document signé?
    Non, pour que le dernier document signé soit celui à prendre en compte uniquement, il doit y être mentionné la révocation de toute disposition antérieure.
    En cas de désaccord sur les dispositions après décès à appliquer, seul un tribunal est à même de trancher. Il appartient à celui qui conteste le choix retenu par les autres de prendre un avocat et de saisir le juge.
    1. Ulpien1
      Bonjour
      Sous réserve de la réponse à ma question ci-dessus, ce cas d'espèce doit être traité comme suit:
      La<donation au dernier vivant est un acte portant sur des biens à venir et doit donc être traitée comme un legs. il s'ensuit que si elle doit être réduite , elle le sera en concurrence avec les legs et donc l'ensemble sera réduit au marc le franc.
      En l'espèce , ces deux actes sont à priori valables, aucun ne comportant d'annulation de dispositions précédentes.
      Partant de la règle selon laquelle la part du conjoint survivant ne peut jamais excéder la quotité disponible spéciale de l' art 1094, les deux actes seront réduits au marc le franc.Il en résultera qu'après réduction, la part du conjoint survivant sera égale à 1/4 'en pleine propriété plus 3/4 en usufruit.Ne pas oublier que cette réduction s'effectue en valeur.
      A noter que si la donation au dernier vivant était incluse dans un contrat de mariage, elle aurait été irrévocable.
      1. Ulpien1
        Bonjour
        Etes-vous bien sûr de la composition de ces deux actes?1/4enPP plus 3/4 en usufruit selon le testament et totalité en usufruit pour donation au dernier vivant??N'est-ce pas le contraire?
        1. LaBeotienne
          Bonjour

          La donation au dernier vivant, sans être à proprement parler un testament a une visée testamentaire et offre trois options :
          En présence d’enfants, qu’ils soient exclusivement issus du couple ou d’une union précédente, la donation permet au conjoint survivant, d’opter pour :

          Soit l’usufruit de la totalité de la succession
          Soit un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
          Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, calculée en fonction du nombre d’enfants.

          Dans votre cas, il n'y a pas contradiction entre le testament et la donation au dernier vivant, cette dernière complète le testament.

          Dans mon cas "100% usufruit" est plus favorable aux enfants que "1/4 pleine propriété+3/4 usufruit".
          Oui, mais c'est le conjoint survivant qui choisit et si elle opte pour le 1/4 pleine propriété+3/4 usufruit, le notaire fera ses calculs en se fondant sur cette option.
          1. Bellaria7274 Auteur
            Dans l'acte de donation entre époux, il est stipulé que le défunt "a fait donation au profit de son épouse, qui a accepté, de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, au jour de son décès sans exception ni réserve".

            Dans ce cas, ne peut-on considérer qu'il y a contradiction?:
            100% usufruit dans l'acte de donation entre époux et 1/4 pleine propriété+ 3/4 usufruit dans les dispositions testamentaires.

            D'ailleurs les 1ers calculs faits par la notaire étaient de ne tenir compte que des 100% usufruit.

            Merci
          2. LaBeotienne
            @Bellaria7274Dans l'acte de donation entre époux, il est stipulé que le défunt "a fait donation au profit de son épouse, qui a accepté, de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, au jour de son décès sans exception ni réserve.
            Dans votre 1er message vous n'avez pas fait mention de cette clause et je m'appuyais sur une donation au dernier vivant "classique". Donc votre belle-mère n'a pas vraiment d'option.
            Reste à savoir si cette donation au dernier vivant révoque de fait le testament ou si, comme le signale Gayomi la révocation du testament doit être explicite.
          3. Gayomi
            @LaBeotienneUne révocation doit être explicite et donc clairement mentionnée.
            A défaut, il y a un problème pour savoir quelle résolution est à prendre en compte et seul un tribunal peut trancher si les héritiers ne parviennent pas à un accord.
          4. Bellaria7274 Auteur
            @LaBeotienneJe vais demander à la notaire l'acte de donation au dernier vivant pour voir si le testament est révoqué ou non. Je vous tiens au courant.
            Mon souhait est sincèrement de ne pas engager une procédure au tribunal. Mais...
            Y-a-il possibilité de négocier avec la notaire? et sur quelles bases? Merci
          5. Ulpien1
            @Bellaria7274Donc en fait, vous posez des questions en donnant des éléments dont vous ne connaissez pas le contenu ! cela ne sert à rien!:

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