Mise en demeure avant assemblée générale des copro ... Signaler SAISON - Dernière réponse le 17 mars 2022 1 réponse Bonjour, je reçois une mise en demeure d'avocat alors que l'assemblée générale n'a pas encore voté le principe d'une procédure judiciaire (proposition AG qui doit se tenir dans 15 jours). Que dois-je faire ? merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, La mise en demeure n'est qu'un courrier qui n'engage pas une procédure. C'est une demande, ensuite l'AG votera la poursuite ou non. Discussions similaires Intérim CET 390 et 399 FLangeard Passage en voie générale lycée Camille_5412 Mise en CET sur bulletin de paie aide Hpets 924 Modèle PV assemblée générale Fafa92 Combien de temps dure une assemblée générale ? Mathias3 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, La mise en demeure n'est qu'un courrier qui n'engage pas une procédure. C'est une demande, ensuite l'AG votera la poursuite ou non.