Mise en demeure avant assemblée générale des copro
SAISON
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Modifié le 17 mars 2022 à 18:37
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 mars 2022 à 19:43
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Ulysse5818
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17 mars 2022 à 19:43
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Bonjour,
La mise en demeure n'est qu'un courrier qui n'engage pas une procédure. C'est une demande, ensuite l'AG votera la poursuite ou non.
La mise en demeure n'est qu'un courrier qui n'engage pas une procédure. C'est une demande, ensuite l'AG votera la poursuite ou non.
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