Fin dispositif Scellier

Fin dispositif Scellier

Bonjour, mon engagement de location de 9 ans prend fin au 25/04/2022

Est ce que je peux vendre mon bien en date du 01/05/2022 sachant que je dois donner congé au locataire 6 mois avant c'est à dire au plus tard le 25/10/2021

merci pour votre réponse

1 réponse

  1. Bonjour.

    Le décompte de la période de location de 9 ans démarre au 1er jour du premier bail.
    Période décomptée de date à date.

    Si ce bien a généré un déficit fiscal (sur les 3 dernières années) imputé sur le revenu global, remise en cause des avantages fiscaux antérieurs.