Litige sur donation
bonjour,
mon beau père (le père de mon épouse) a fait une donation il y a 8 ans à son fils (le frère de mon épouse) d'un bien immobilier estimé à 50.000 euros et rien pour mon épouse alors ni depuis. elle n'a jamais bénéficié de la moindre donation.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
mon beau père (le père de mon épouse) a fait une donation il y a 8 ans à son fils (le frère de mon épouse) d'un bien immobilier estimé à 50.000 euros et rien pour mon épouse alors ni depuis. elle n'a jamais bénéficié de la moindre donation.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
3 réponses
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Bonjour Gayomi
Ce n'est pas tant cela qui m'a fait réagir, mais"la lassitude" de ces gendres et brus qui s'occupent de ce qui ne les regarde pas. Je n'ai jamais pu"encaisser"cela.Alors, le réflexe est toujours là.... -
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
La "réparation" se fera au décès du donateur. Il n'y a aucune obligation pour que ce rééquilibrage des parts intervienne avant.
De son vivant, le père de votre épouse n'a aucune obligation en matière de donation-
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@Ulpien1Bonjour Ulpien1,
J'étais restée volontairement vague sur le terme de "réparation" pour ne pas compliquer la compréhension avec les notions d'avance ou de hors part successorale. Le jour venu, il y aura bien "réparation" qui peut aller de la totalité à... zéro.
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Bonsoir,
De son vivant votre beau père fait ce qu'il veut de son argent et quand il veut.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...