Crédit d'impôt versé à une personne décédée
Maryzen -  
Bonjour,
Pas de réponse, je suppose que personne ne peut donc m'aider à savoir comment cela se passe.

3 réponses

  1. tof51430
    bonjour,

    Si le virement fait à la personne décédée est rejeté, il y aura émission d'une lettre-chèque.

    Pour que vous puissiez toucher la lettre-chèque par virement ou en numéraire ( si < 300€ ) , il faut déposer un dossier auprès du SIP émetteur du virement ( ou du chèque ) avec les pièces suivantes :

    - chèque-Trésor original
    -vous faîtes un courrier demandant le remboursement par virement
    - avis de décès
    - copie du livret de famille jusqu'à' la première page blanche
    - copie recto-verso de votre carte d'identité
    - formulaire appelé " porte-fort" que vous demandez au SIP
    - votre RIB

    Vous transmettez ce dossier au service comptabilité du SIP de la personne décédée si le chèque est supérieur à 300€

    Si le chèque est inférieur à 300€, vous pourrez toucher le chèque à la caisse du centre des impôts de la personne décédée en donnant toutes ces pièces au caissier.
    12
    1. Maryzen
      Merci, le problème c'est que les impôts me disent que ce crédit d'impôt n'est pas versé aux héritiers.
      Bonne journée
      0
      1. tof51430
        le crédit d'impôt est toujours versé pour la personne titulaire de l'avis. Si celle-ci est décédée, les héritiers peuvent percevoir le crédit d'impôt suivant la procédure que j'ai indiqué.
        0
      2. Maryzen
        ok ... donc, que dois-je faire puisque les impôts m'ont répondu non, pas de versement aux héritiers, à priori ... ?
        Y a-til un texte légal qui le précise ou dois-je appeler mon notaire ?
        0
      3. tof51430
        c'est comme ça qu'on pratique dans le Centre où je bosse, je ne vois pas pourquoi ce serait autrement dans d'autres centres. Un héritier a parfaitement le droit d'encaisser un chèque de son parent décédé. Qui vous a affirmé que ce n'était pas possible ? À la caisse du Centre ? À l'accueil ? Au service recouvrement du SIP ? À mon avis, vous êtes tombé sur quelqu'un d'incompétent et qui ne connaissait pas la procédure.
        1
    2. Justicier75
      C'est à dire ?

      C'est arrivé dans ma famille, personne décédée, crédit d'impots pour aide à domicile, le crédit d'impots a été chez le notaire en attendant la sucession.
      2
      1. Maryzen
        Bonsoir ... pour la succession a été simple puisque je suis la seule héritière, il a juste fallu que je demande au notaire d'établir un acte de notoriété en janvier dernier.
        J'ai interrogé le notaire qui ne m'a pas encore répondu.
        Cordialement.
        0
      2. Justicier75
        Précision : La personne est décédée, plus de compte en banque, il a fallu donner les références bancaires du notaire........... Bientôt 3 ans et la sucession n'est pas faite, problème avec une personne qui bloque tout.
        0

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