Paiement des droits dedonation par le donateur

GB69 -  
Bonjour

A qui faut-il adresser le chèque de paiement des droits?

1 réponse

  1.  Gayomi
    Le paiement des droits de donation par le donateur doit obligatoirement être constaté par un acte pour ne pas être considéré comme une donation supplémentaire. Voyez cela avec le notaire de votre choix, même si le don concerne une somme d'argent.
    0

    Discussions similaires

    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    debit bancaire NYX
    Bri

    15 réponses
    Paiement par CB non prélevé
    Chanou

    2 réponses
    Délais légal de débit aprés paiement CB.
    tilivier

    7 réponses
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses