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Paiement des droits dedonation par le donateur

GB69 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

A qui faut-il adresser le chèque de paiement des droits?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Le paiement des droits de donation par le donateur doit obligatoirement être constaté par un acte pour ne pas être considéré comme une donation supplémentaire. Voyez cela avec le notaire de votre choix, même si le don concerne une somme d'argent.
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