Paiement des droits dedonation par le donateur

GB69 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

A qui faut-il adresser le chèque de paiement des droits?

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
     
    Le paiement des droits de donation par le donateur doit obligatoirement être constaté par un acte pour ne pas être considéré comme une donation supplémentaire. Voyez cela avec le notaire de votre choix, même si le don concerne une somme d'argent.
    0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Paiement par CB non prélevé
Chanou -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
Délais légal de débit aprés paiement CB.
tilivier -
casimir06 -

7 réponses
problème paiement amende
gaelle -
SM -

19 réponses