Droit à Prestation compensatoire vaut titre d’héritier ?
Bonjour,
Oubliee de la succession de mon ex mari en 2016.
J’aurais Du percevoir ma prestation compensatoire en capital
Il est dit qu’un héritier a 5 ans pour agir
Suis je héritière et à qui m’adresser
Oubliee de la succession de mon ex mari en 2016.
J’aurais Du percevoir ma prestation compensatoire en capital
Il est dit qu’un héritier a 5 ans pour agir
Suis je héritière et à qui m’adresser
2 réponses
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Suis je héritière et à qui m’adresser
Vous n'héritez pas.
Cette prestation compensatoire est la conséquence de votre divorce.
Une créance d'ex-conjoint et non un droit dans la succession. -
Bonjour
vous n'êtes pas héritière
mais cela ne vous empêche pas de réclamer le paiement du capital aux héritiers.
la prescription de 5 ans, s'applique également
Le plus simple aurait été d'agir auprès du notaire immédiatement au moment du déces...
voyez un huissier avec votre jugement, et toute les informations dont vous disposez-
Merci pour votre éclairage.
Mes enfants qui ont hérité de la dette de prestations compensatoire croyaient que le notaire avait fait acte pour versement mensuel et moi aussi.
Je n’ar Pas à trouvé l’info suivante :
La nouvelle épouse est aussi héritière et doit participer a mon indemnisation. Ça j’a Trouve
Mais là question sensible c’ Qu’elle a empoché un pactole d’eparg Retraite article 83.
Non prévu par le défunt. Il n’a Pas désigné un bénéficiaire.
Question : ce pactole entre t il dans la succession
Puis je réclamer mon capital à travers cette épargne retraite article 83
Si non, j’a Bien peur que l’actif de succession ne permette pas mon indemnisation -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...