Taxe foncière nouveau propriétaire
Bonjour,
Nous avons été sollicités par les impôts pour le règlement de la taxe foncière 2014. Nous nous sommes acquittés de cette dette. Comme convenu dans l'acte de vente, le nouveau propriétaire doit s'acquitter du prorata temporis de cette dette. Nous lui avons adressé notre demande en lettre recommandée avec accusé de réception sans obtenir aucune réponse.
Je souhaiterais savoir si je peux diligenter un huissier afin de faire valoir nos droits et le cas échéant, à qui serait imputer les frais ? Sinon, pourriez-vous m'indiquer quelle procédure je dois suivre ?
Je vous remercie vivement de votre réponse,
Cordialement.
Nous avons été sollicités par les impôts pour le règlement de la taxe foncière 2014. Nous nous sommes acquittés de cette dette. Comme convenu dans l'acte de vente, le nouveau propriétaire doit s'acquitter du prorata temporis de cette dette. Nous lui avons adressé notre demande en lettre recommandée avec accusé de réception sans obtenir aucune réponse.
Je souhaiterais savoir si je peux diligenter un huissier afin de faire valoir nos droits et le cas échéant, à qui serait imputer les frais ? Sinon, pourriez-vous m'indiquer quelle procédure je dois suivre ?
Je vous remercie vivement de votre réponse,
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
Les impôts nous ont sollicité en août 2018. Pour nous tout été réglé. J'ai essayé de faire-valoir la prescription. On m'a répondu qu'elle ne s'appliquait pas au cours d'une succession. Nous avons réclamé la dette au propriétaire en novembre 2018 et donc avant 5 ans.-
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@Utilisateur anonymeOui c'est bien cela, le nouveau propriétaire doit s'acquitter de 357/365ème. Nous avons l'acte de vente et l'avis de Somme à payer. Nous pourrons donc si nécessaire diligenter un huissier ? Qui devra en supporter les frais ?
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Bonjour,
Nous avons été sollicités par les impôts pour le règlement de la taxe foncière 2014.
Quand et comment ? Les impôts ne peuvent pas demander au delà d'un an... mais il ya déjà eu des recours auparavant ?
Comment se fait-il que depuis 2015 vous n'avez pas réagi ?
attention la prescription pour une dette est de 5 ans dans le code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...