Rappel d'impôt sur revenus 2015
Bonjour,
Début février 2019, j'ai reçu de la part des services fiscaux un correctif d'impôts sur mes revenus 2015 (dans la déclaration faite en 2016, j'avais oublié de déclarer ma prime de départ en retraite).
J'ai lu quelque part que dans de tels cas, il y avait prescription : il ne pourrait y avoir de rappel après un délai de 3 ans après l'année des revenus. Donc 2015 dans mon cas, et ce rappel aurait dû arriver avant fin 2018.
Pouvez-vous me confirmer ou infirmer cette information ? (je dois normalement régler avant le 15/03, s'il s'avère que je dois payer)
Merci beaucoup
Début février 2019, j'ai reçu de la part des services fiscaux un correctif d'impôts sur mes revenus 2015 (dans la déclaration faite en 2016, j'avais oublié de déclarer ma prime de départ en retraite).
J'ai lu quelque part que dans de tels cas, il y avait prescription : il ne pourrait y avoir de rappel après un délai de 3 ans après l'année des revenus. Donc 2015 dans mon cas, et ce rappel aurait dû arriver avant fin 2018.
Pouvez-vous me confirmer ou infirmer cette information ? (je dois normalement régler avant le 15/03, s'il s'avère que je dois payer)
Merci beaucoup
3 réponses
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ContributeurBonjour
En fait la prescription est de 10 ans si au niveau du recouvrement rien est fait au niveau des poursuites .
3 ans pour la proposition de rectifcation.
3 ans pour le recouvrement
4 ans pour les poursuites
Pour 2015 :
- jusqu'au 31/12/2018 pour la proposition de rectification
- 4 ans pour les poursuites apres mise en recouvrement
Si proposition de rectificatif le 15/12/2017 (bien dans les 3 ans)
La mise en recouvrement doit etre faite dans les 3 ans qui suivent (au + tard le 31/12/2020)
Si pas de paiement, poursuite possible dansles 4 ans (si mise en recouvrement en 2018 poursuite jusqu'a 2024).
Tout acte de procedure dans les 4 ans, repousse de nouveau de 4 ans les poursuites possibles -
ModérateurBonjour,
L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Pour l'impôt 2016 sur les revenus de 2015, elle peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2019.
Cdlt -
La prescription est de 4 ans
lisez ceci
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...