Paiement pensions
dally069 -  
Bonjour, je voudrais tout simplement savoir à partir de quelle date paye t on une pension alimentaire soit à partir du reçu du compte rendu du juge ou le mois suivant ce compte rendu ??

1 réponse

  1. zigomar-premier
    à partir de la date du jugement au proratat du mois entamé
    0

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