Sujet Précédent Sujet Suivant

Paiement pensions

dally069 Messages postés 38 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 - 5 nov. 2018 à 20:04
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 6 nov. 2018 à 14:01
Bonjour, je voudrais tout simplement savoir à partir de quelle date paye t on une pension alimentaire soit à partir du reçu du compte rendu du juge ou le mois suivant ce compte rendu ??
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 164
6 nov. 2018 à 14:01
à partir de la date du jugement au proratat du mois entamé
0

Discussions similaires

Leboncoin: "Paiement sécurisé" pas sécurisé vente véhicule ?
nicrun -
dany311 -

9 réponses
réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses
Réexpédition de payement retourner ?
Titisisk -
Titisisk -

2 réponses
Clé FPS Introuvable
E_8178 -
Beaver56 -

14 réponses
impayé d'une mensualité cdiscount
prisc59 -
nemrod18 -

4 réponses