Nom usage

LUDEKHOLIS -  
Bonjour,

Divorce consentement mutuel.
Nous sommes séparé depuis 2 novembre 2017. / Ordonnance de non reconciliation/
Mon ex épouse utilisé mon nom sans mon accord.
ESt ce que elle a droit?

Cordialement

2 réponses

  1. GKLONE
    Bonjour,
    Le divorce est-il prononcé ?
    1. vils
      exact... si vous êtes juste séparés et pas encore officiellement divorcés, elle est toujours mme X
    2. LUDEKHOLIS
      Est-Il son comportement absolument normal que change son nom de que voudra jusqu'à prononcer divorce? Je ne trouve son comportement anormal.
      Cordialement
    3. vils
      rien compris..;

      bon si le divorce n'est pas encore prononcé, elle est toujours votre femme

      ceci dit, votre phrase ne veut absolument rien dire
    4. LUDEKHOLIS
      Est ce que je peux utiliser son nom de jeune fille?
    5. LUDEKHOLIS
      Je vous remercie.
  2. vils
    bonjour
    sans votre accord, absolument pas

    Article 264:
    A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
    L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
    ==
    1. LUDEKHOLIS
      En cas de refusuccès de ma demande, que je peut faire?
      Cordialement
    2. vils
      @LUDEKHOLISvous lui envoyez une belle LRAR avec ce rappel de loi
      et si elle ne s'exécute pas, vous saisissez la justice

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