Nom usage

LUDEKHOLIS -  
 vils -
Bonjour,

Divorce consentement mutuel.
Nous sommes séparé depuis 2 novembre 2017. / Ordonnance de non reconciliation/
Mon ex épouse utilisé mon nom sans mon accord.
ESt ce que elle a droit?

Cordialement

2 réponses

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
     
    Bonjour,
    Le divorce est-il prononcé ?
    2
    1. vils
       
      exact... si vous êtes juste séparés et pas encore officiellement divorcés, elle est toujours mme X
      0
    2. LUDEKHOLIS
       
      Est-Il son comportement absolument normal que change son nom de que voudra jusqu'à prononcer divorce? Je ne trouve son comportement anormal.
      Cordialement
      0
    3. vils
       
      rien compris..;

      bon si le divorce n'est pas encore prononcé, elle est toujours votre femme

      ceci dit, votre phrase ne veut absolument rien dire
      0
    4. LUDEKHOLIS
       
      Est ce que je peux utiliser son nom de jeune fille?
      0
    5. LUDEKHOLIS
       
      Je vous remercie.
      0
  2. vils
     
    bonjour
    sans votre accord, absolument pas

    Article 264:
    A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
    L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
    ==
    0
    1. LUDEKHOLIS
       
      En cas de refusuccès de ma demande, que je peut faire?
      Cordialement
      0
      1. vils > LUDEKHOLIS
         
        vous lui envoyez une belle LRAR avec ce rappel de loi
        et si elle ne s'exécute pas, vous saisissez la justice
        0

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