Nom usage

LUDEKHOLIS -  
 vils -
Bonjour,

Divorce consentement mutuel.
Nous sommes séparé depuis 2 novembre 2017. / Ordonnance de non reconciliation/
Mon ex épouse utilisé mon nom sans mon accord.
ESt ce que elle a droit?

Cordialement

2 réponses

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour,
Le divorce est-il prononcé ?
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vils
 
exact... si vous êtes juste séparés et pas encore officiellement divorcés, elle est toujours mme X
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LUDEKHOLIS
 
Est-Il son comportement absolument normal que change son nom de que voudra jusqu'à prononcer divorce? Je ne trouve son comportement anormal.
Cordialement
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vils
 
rien compris..;

bon si le divorce n'est pas encore prononcé, elle est toujours votre femme

ceci dit, votre phrase ne veut absolument rien dire
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LUDEKHOLIS
 
Est ce que je peux utiliser son nom de jeune fille?
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LUDEKHOLIS
 
Je vous remercie.
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vils
 
bonjour
sans votre accord, absolument pas

Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
==
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LUDEKHOLIS
 
En cas de refusuccès de ma demande, que je peut faire?
Cordialement
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vils > LUDEKHOLIS
 
vous lui envoyez une belle LRAR avec ce rappel de loi
et si elle ne s'exécute pas, vous saisissez la justice
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