Refus d'heritage
Bonjour,
au décès de ma mère je souhaite refuser son heritage comment faut il faire dois je payer les frais d'enterrement?
au décès de ma mère je souhaite refuser son heritage comment faut il faire dois je payer les frais d'enterrement?
1 réponse
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au décès de ma mère je souhaite refuser son heritage comment faut il faire
Une déclaration de renonciation à la succession doit être déposée auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendra le domicile de votre mère à son décès.
dois je payer les frais d'enterrement?
Réponse affirmative.
Bien qu'ils renoncent, les descendants sont dans l'obligation d'assumer les frais funéraires.-
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@peyranneje crois que depuis novembre 2017 la renonciation à la succession peut se déposer chez le notaire
Libre à vous de passer par un notaire si vous voulez supporter des honoraires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...