Bail rural
Bonjour,
Notre père est décédé en 2015 , il était renconnu invalide depuis 1992, il était atteind d'un cancer décelé par la suite, dissimulé à tous . Il était propriétaire d'exploitation agricole avec notre mère. Notre mère est toujours parmis nous.Le Bail rural renouvelé en 2012 par nos parents envers notre frère, est il valable ? même après le décés du père ? est-il possible de modifier un Bail rural après le décés d'une personne ? doit on informer les autres enfants de ce changement et contenu ? merci
Notre père est décédé en 2015 , il était renconnu invalide depuis 1992, il était atteind d'un cancer décelé par la suite, dissimulé à tous . Il était propriétaire d'exploitation agricole avec notre mère. Notre mère est toujours parmis nous.Le Bail rural renouvelé en 2012 par nos parents envers notre frère, est il valable ? même après le décés du père ? est-il possible de modifier un Bail rural après le décés d'une personne ? doit on informer les autres enfants de ce changement et contenu ? merci
1 réponse
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Le Bail rural renouvelé en 2012 par nos parents envers notre frère, est il valable ?
Réponse affirmative.
même après le décés du père ?
Bien évidemment.
est-il possible de modifier un Bail rural après le décés d'une personne ?
Non,seulement en fin de bail lorsque la question de la reconduction du bail se posera.
doit on informer les autres enfants de ce changement et contenu ?
Il n'y aura aucun changement.
Un bail est un contrat qui se respecte.-
bonjour,
on a le droit de renouveler un bail rural tout en sachant que la personne à un cancer ! et que le notaire n'en tient pas compte ? c'est légal ?
Pourquoi nous avons pas était avisé par le notaire du changement du bail rural aprés le décés de notre père ? notre mère à 20 % du patrimoine et que nous les enfants, nous avons chacun 16 %. -
@rose263 et que le notaire n'en tient pas compte ? c'est légal ?
Est-ce illégal de faire comparaître à l'acte une personne qui ne soit pas placée sous tutelle ?
Réponse : oui.
Pourquoi nous avons pas était avisé par le notaire du changement du bail rural aprés le décés de notre père ?
Le bail a certainement dû se proroger par tacite reconduction, à défaut d'avoir été dénoncé 18 mois auparavant par voie d'huissier !
Dénonciation à l'initiative du bailleur :-votre père.
Il était alors trop tard pour le dénoncer après le décès du bailleur.
notre mère à 20 % du patrimoine et que nous les enfants, nous avons chacun 16 %.
Classique.
Cette situation se nomme une "indivision".
Continuez ainsi ou faites le partage.
Mais le bail............continuera.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...