Taxe d'habitation
Résolu
Bonjour, je loue un appartement dans une maison au-dessus des bureaux de mon propriétaire qui dirige une société de récupération de métaux,ma taxe d'habitation indique comme nature ,maison à la place de appartement,est ce que çà change le calcul de ma taxe..Je vous remercie de votre réponse.
1 réponse
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Contributeurbonjour
ma taxe d'habitation indique comme nature ,maison à la place de appartement,est ce que çà change le calcul de ma taxe..
oh que oui.
s'il est noté maison, votre propriétaire n'a jamais fait le changement aupres du cadastre, une partie bureau et une partie appartement.
Vous etes donc imposé sur la totalité de la maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...