Constat avant travaux incomplet
Bonjour,
En prévision de travaux réalisé dans le restaurant situé sous mon appartement, j'ai fait réaliser un constat d'huissier avant travaux. Or l'huissier concerné a omis de filmer certaines parties de l'appartement (plinthes) qui ont été dégradées par la suite. Quel recours ai-je ?
Est-il vrai que ce qui n'a pas été filmé est réputé en bon état ?
Bien cordialement
En prévision de travaux réalisé dans le restaurant situé sous mon appartement, j'ai fait réaliser un constat d'huissier avant travaux. Or l'huissier concerné a omis de filmer certaines parties de l'appartement (plinthes) qui ont été dégradées par la suite. Quel recours ai-je ?
Est-il vrai que ce qui n'a pas été filmé est réputé en bon état ?
Bien cordialement
1 réponse
-
Bonjour
Pas de recours vis à vis des travaux...essayez de saisir la chambre des huissier en faisant valoir le préjudice de l'absence de film des plinthes...
Je suggère
1- contestation d'honoraire le constat étant incomplet (devant l'ordre)
2 - Une fois cela acté mise ne cause responsabilité de l'huissier (devant le TI)
La législation juridique et financière évolue en permanence...