Delai de contestation de solde de caution par le locataire
Bonjour,
Combien de temps le locataire peut contester un solde de tout compte de caution? merci
Combien de temps le locataire peut contester un solde de tout compte de caution? merci
1 réponse
-
Bonjour,
pourquoi cette question ?
La restitution partielle de votre DG a été faite à quelle date ?
A moins que vous soyez le propriétaire ?
En général, quand on est lésé, on conteste rapidement, non ?
Je ne connais pas de délai de contestation et, même après avoir écumé beaucoup se site, je ne trouve pas...
Tout ce que j'ai trouvé, c'est ça :
https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
Extrait :
"En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux."
CDT.
« Arrange-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »