Refus d heritage

Bonjour,
si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
merci
cordalement

3 réponses

  1. si je refue mon heritage pour le laisser à mes filles, qu'en est il de la donation faite dix ans auparavant ?
    Aucune conséquence
    En renonçant à une succession vous perdez la qualité d'héritier, vos droits reviennent automatiquement à vos enfants.
    Cette opération n'est pas assimilée à une nouvelle donation consentie à vos enfants entraînant le rapport de celles consenties depuis moins de 15 ans.
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    1. Bonsoir je vous remercie pour la réponse toutefois je n'ai pas eu de réponse à la question concernant les donations antérieures sont elles acquises ou bien réintègrent elles la succession ? Merci
      Cordialement
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      1. Contributeur
        Bonsoir,

        Je suis de Belgique, alors, je ne peux te répondre, car nos lois sont différentes .
        je ne voudrais pas te donner de faux renseignements:-)
        Les amis français vont certainement se manifester :-)

        A+
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      2. @gehimerci
        cordialement
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      3. Contributeur
        @BEAUMerci aussi :-)
        Cdt .
        0
    2. Contributeur
      Bonsoir,

      Lire les infos suivantes :
      https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

      A+
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