Mon propriétaire refuse de signer le formulaire pour L'APL
domisxm -  
Bonjour,
j'ai rempli les formulaires pour l'aide au logement, mais ma propriétaire refuse catégoriquement de signer le formulaire pour recevoir cet aide, puis je la recevoir directement sur mon compte bancaire? je touche à peu près 500 euros par mois et mon loyer est de 600 euros......

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Oui, le propriétaire n'a aucune obligation de recevoir les aides directement de la CAF
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    1. domisxm Auteur
      merci de votre réponse, donc je peux retourner à la CAF pour déposer mon dossier avec mon RIB .
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  2. Ysabe_l Contributeur
    Bonjour

    Attention pour le dossuer il y a un document à faire obligatoirement remplir par le propriétaire du logement. Après il coche ou pas la case pour toucher lui même mais le document c'est lui qui doit le remplir et le signer.
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    1. domisxm Auteur
      oui je sais mais il refuse catégoriquement alors que faire?
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    2. alinia
      @domisxmBonjour,

      Que vous oppose-t-il comme motif de refus ?
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    3. Domisxm
      @aliniaLa raison du refus c est qu elle n'a jamais rien demandé, alors je lui ai expliqué que c était moi qui en faisais la demande et que cela li assurerait le paiement de son loyer , mais elle ne veut rien entendre , et M oblige à regler en cash ce qui est illégal. Un loyer de 600 euros et je touche à peine 500 euros alors que faire ?
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    4. feloxe Contributeur
      En fait le probléme est qu'ils ne doivent pas déclarer les loyers.
      Le locataire choisit lui même son mode de paiement c'est écrit dans la loi.Refusez de payer en liquide et saisissez le médiateur
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    5. Domisxm
      @aliniaAucune raison elle n à jamais rien demandé et ne veut rien entendre, même en lui expliquant que c était moi qui demandait et que cela lui assurerait le règlement de son loyer. Elle se bute et ne veut rien savoir.
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