Droit du conseiller municipal ... Signaler jolyeux - Dernière réponse le 13 juil. 2016 1 réponse Bonjour, est ce qu'un conseiller municipal peut répondre à une offre d'emploi de sa Mairie? peut t-il travailler dans sa mairie? merci pour votre réponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler CHOMIR Bonjour, Il y a incompatibilité entre être un élu et être un salarié dans la même commune. Vous devrez opérer un choix. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm la demission/conseiller municipal anutrof Servitude avec droit de passage conflit avec voisine Meli24230 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler CHOMIR Bonjour, Il y a incompatibilité entre être un élu et être un salarié dans la même commune. Vous devrez opérer un choix.