INDICE pour bail commercial au 15 mai 2016

JP -  
Bonjour,

Pourriez m'indiquer si pour un bail commercial je dois indiquer l'indice du cout de la construction et quelle est cet indice pour la location qui démarre au 15 mai 2016

Merci de votre réponse
cordalement

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour

    L'indice INSEE ICC n'est plus autorisé

    Prendre l'ILC (4eme trimestre 2015, paru le 26 03 2016, valeur 108,41) ou l'ILAT si c'est des bureaux et pas un commerce
    0

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