Droit de succession

fred97115 -  
bonjour, je souhaiterai savoir si c'est possible qu'une personne autre que celui qui a rédigé un testament] peut faire son enregistrement

1 réponse

  1.  condorcet
    peut faire son enregistrement
    Ce n'est pas une obligation, mais un testament peut être déposé auprès d'une étude notariale par son auteur.
    Néanmoins, si le légataire désigné détient lui-même ce testament, (situation se rencontrant parfois), il peut le soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale en lui en laissant photocopie, l'original étant évidemment restitué à l'intéressé.
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    1. fred97115 Auteur
      celui ci peut il encore prétendre à ses droits si les témoins sont aparentés avec lui
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    2. condorcet
      @fred97115droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7121569-desaccord
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    3. fred97115 Auteur
      l'article 975 du code pénal peut-il être appliqué
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    4. condorcet
      @fred97115l'article 975 du code pénal peut-il être appliqué
      Ce n'est pas le code pénal mais le code civil, lequel article concerne les testaments reçus en la forme authentique et non les testaments olographes.
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