Donation

Résolu
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J'ai fait, il y a plus de dix ans, une donation à mes enfants. J'étais exonérée de droit. Cette loi est elle toujours en vigueur ?

3 réponses

  2.  condorcet
    Cette loi est elle toujours en vigueur ?
    Non, le délai est passé de 10 à 15 ans.
    0
    1. Gasc
      Bonjour
      ....................
      Merci
      0

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