Montant assurance vie
Jean_Pierre_31000
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2016
-
23 avril 2016 à 10:15
Gayomi - 23 avril 2016 à 10:36
Gayomi - 23 avril 2016 à 10:36
A voir également:
- Montant assurance vie
- Montant cmg 2024 - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Montant maximum cheque - Guide
2 réponses
Comment faire pour en connaitre le montant afin de le contester dans le cas où les primes versées seraient exagérées par rapport à son patrimoine.
Seule une ordonnance judiciaire peut vous autoriser à avoir connaissance de l'assurance-vie dont vous n'êtes pas bénéficiaire. Le juge ne délivrera cette ordonnance que si vous fournissez suffisamment d'éléments pour que le doute soit permis sur le fait que vous ayez pu être lésé.
Seule une ordonnance judiciaire peut vous autoriser à avoir connaissance de l'assurance-vie dont vous n'êtes pas bénéficiaire. Le juge ne délivrera cette ordonnance que si vous fournissez suffisamment d'éléments pour que le doute soit permis sur le fait que vous ayez pu être lésé.
Jean_Pierre_31000
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2016
23 avril 2016 à 10:26
23 avril 2016 à 10:26
Merci pour votre réponse.
Il faut donc que je contacte un avocat pour engager une procédure judiciaire ?
Il faut donc que je contacte un avocat pour engager une procédure judiciaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...