Montant assurance vie
Jean_Pierre_31000
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samedi 23 avril 2016
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23 avril 2016 à 10:15
Gayomi - 23 avril 2016 à 10:36
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2 réponses
Comment faire pour en connaitre le montant afin de le contester dans le cas où les primes versées seraient exagérées par rapport à son patrimoine.
Seule une ordonnance judiciaire peut vous autoriser à avoir connaissance de l'assurance-vie dont vous n'êtes pas bénéficiaire. Le juge ne délivrera cette ordonnance que si vous fournissez suffisamment d'éléments pour que le doute soit permis sur le fait que vous ayez pu être lésé.
Seule une ordonnance judiciaire peut vous autoriser à avoir connaissance de l'assurance-vie dont vous n'êtes pas bénéficiaire. Le juge ne délivrera cette ordonnance que si vous fournissez suffisamment d'éléments pour que le doute soit permis sur le fait que vous ayez pu être lésé.
Jean_Pierre_31000
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23 avril 2016 à 10:26
23 avril 2016 à 10:26
Merci pour votre réponse.
Il faut donc que je contacte un avocat pour engager une procédure judiciaire ?
Il faut donc que je contacte un avocat pour engager une procédure judiciaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...