Commité d'entreprise obligatoire ??

Bonjour,

Je suis actuellement dans un groupe composé de plusieurs entreprises (appartenant toutes au même Directeur). Le groupe total comporte plus de 250 salariés. Cependant, le directeur a fait en sorte qu'aucune des entreprises ne dépasse les 50 salariés (exemple : je suis embauchée à la maison mère, sur ce site on compte 4 entreprises, sur ces 4 entreprises nous sommes une soixantaine en tout).
Cela fait plus de 5 ans que je suis dans mon entreprise, il n'y a jamais eu de CE.

Dans cette configuration, sommes-nous en droit de réclamer une élection pour le comité d'entreprise ? Est-ce que c'est le groupe qui compte ou les entreprises indépendamment ?

1 réponse

  1. Bonjour,
    chaque entreprise de votre groupe ,qui est une entité juridique indépendante
    n'est pas soumise à la constitution d'un CE car elle ne dépasse pas le seuil
    de 50 salariés.Peu importe qu'elles soient localisées au même endroit.
    cdlt
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