Injonction de payer notifiée en mairie (procédures)

ilowhna -  
bonjour
voici le résumé de mon cas : A quelle date aurai-je dû me manifester et prendre un avocat pour contester l'IP ?
SACHANT QUE TOUTES LES NOTIFICATIONS ONT EU LIEU EN MAIRIE
- injonction de payer le 10 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification d'injonction de payer le 18 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification IP exécutoire avec commandement le 24 juin 2005 (faite en mairie également) et saisie attribution sur compte bancaire

- 2ème saisie attribution sur compte bancaire le 5 octobre 2015
en 2015, j'ai récupéré le document de signification à l'étude de l'huissier

il n'y a eu aucune remise en mains propres sauf la notification de 2015 où je me suis déplacée chez l'huissier pour prendre le document

merci de votre aide

--
ilowhna

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gégé
    Effectivement la signification en mairie a été supprimée par décret du 28.12.2005.

    Pour l'opposition à l'ordonnance de 2015 = 1 mois à compter de sa prise en charge.

    Pour les autres : second alinéa ci-dessous :

    Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.

    "L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

    Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
    1. ilowhna
      bonjour
      oui, mais vous ne me dites pas si je peux contester les 3 IP (2001 à 2005) ?
      puisque c'est sur ces IP que la saisie de 2015 est faite ?
    2. Gégé
      @ilowhnaC'était dans le mois qui a suivi les dénonciations des saisies par l'huissier.

Discussions similaires

Injonction de conclure.
desiradien

3 réponses
ecrire une lettre de motivation au maire
CARINA

4 réponses
Pacs se pacser hors de sa ville
Medusaaaa

3 réponses