Paiement de travaux en copropriété
Bonjour,
Je me pose une question en ce qui concerne les travaux se faisant dans le cadre d'une copropriété: lorsqu'on fait personnellement appel à une entreprise ou un artisan, on paye un acompte sur travaux, en général de 10%, puisque on règle la somme restante une fois que les travaux sont réalisés.
A priori, un syndic de propriété fera la même chose: il paiera un acompte, puis ne paiera les travaux qu'une fois réalisés. Quel article de loi donne au syndic' la possibilité de faire payer à l'avance à des copropriétaires des travaux qui ne se finissent souvent de se réaliser qu'un à deux ans après le paiement de ceux-ci par les copropriétaires?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Mme toitot
Je me pose une question en ce qui concerne les travaux se faisant dans le cadre d'une copropriété: lorsqu'on fait personnellement appel à une entreprise ou un artisan, on paye un acompte sur travaux, en général de 10%, puisque on règle la somme restante une fois que les travaux sont réalisés.
A priori, un syndic de propriété fera la même chose: il paiera un acompte, puis ne paiera les travaux qu'une fois réalisés. Quel article de loi donne au syndic' la possibilité de faire payer à l'avance à des copropriétaires des travaux qui ne se finissent souvent de se réaliser qu'un à deux ans après le paiement de ceux-ci par les copropriétaires?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Mme toitot
2 réponses
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Bonjour,
Trop souvent les syndics racontent des "bobards" !
Toutefois, le financement préalable des travaux en totalité n’est en aucun cas une obligation légale résultant de la loi SRU, contrairement à ce qu’affirme votre syndic. La seule obligation légale qui s’impose au syndic est de respecter la décision de l’assemblée générale et le calendrier d’appels de fonds qu’elle a fixé.
Le dernier appel de fonds a pu être prévu par l'A. Gle au moment de la réception des travaux. En général, le syndic doit être en mesure de régler les factures lors de leur présentation.
Cdlt. -
Contributeurbonjour
le syndic n'a pas à faire l'avance de fonds lorsque des travaux sont votés
il fait les appels tels que votés en AG , et dès que tous les fonds sont disponibles il lance les travaux.
ce n'est pas 10% qui sont avancés en début de travaux , mais 30 % , ensuite le paiement se fait en fonction des tranches prévues avec l'entreprise.
et les 10% dont vous parlez c'est ce qui est gardé en réserve avant signature de la réception des travaux.
cdlt
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Contributeur@cast83aucun article de loi
c'est les décisions prises en AG conformément à cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
qui régit la copropriété
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...