Donation 31865,

beranes -  
Bonjour,
la donation de 31865€ a des petits enfants est il remis dans l'actif successoral si le décès du donateur intervient avant 15 ans ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Non sauf si ces petits-enfants étaient héritiers présomptifs (orphelins du parent qui aurait dû hériter à leur place) au moment de la donation
    0

    Discussions similaires

    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses