Donation 31865,

beranes - 14 août 2015 à 08:41
 Utilisateur anonyme - 14 août 2015 à 13:03
Bonjour,
la donation de 31865€ a des petits enfants est il remis dans l'actif successoral si le décès du donateur intervient avant 15 ans ?
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1 réponse

Utilisateur anonyme
14 août 2015 à 13:03
Non sauf si ces petits-enfants étaient héritiers présomptifs (orphelins du parent qui aurait dû hériter à leur place) au moment de la donation
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