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Donation 31865,

beranes -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
la donation de 31865€ a des petits enfants est il remis dans l'actif successoral si le décès du donateur intervient avant 15 ans ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Non sauf si ces petits-enfants étaient héritiers présomptifs (orphelins du parent qui aurait dû hériter à leur place) au moment de la donation
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