Deces locataire en meublé

lacatoche - 14 août 2015 à 07:33
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 août 2015 à 14:12
Bonjour,j'ai un meublé que j'ai mis en location.Ma locataire est decedé le 28 juin.Les enfants ont renoncé a la succession vu qu'il y avait des dettes.Sauf que quand l'agence m'a dit j'ai recuperer les cles j'y suis allez une vrai decharge,j'ai du tout jeter a la dechetterie les meubles en entier.
L'agence n'a pas fait d'etat des lieux avec la personne qui lui a rendu les cles.
Est ce legal?Comment puis-je recuperer la caution qui payerai une parti des degats?
Merci

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
17 août 2015 à 17:16
Bonjour

Aucun recours les héritiers ayant renoncé à la succession.

Le dépôt de garantie donnée en début de location aurait normalement du vous être versé ?! Au mieux en fonction du mandat de gestion , c'est l'agence qui l'a encaissée, il suffisait donc de leur réclamer.

L'agence n'a pas fait d'etat des lieux avec la personne qui lui a rendu les cles. Est ce legal?
Oui, la personne qui a rendu les clefs n'étant pas représentante du locataire par contre l'agence (ou vous) aurait du faire faire un EDL de sortie via huissier.

Comment puis-je recuperer la caution qui payerai une parti des degats?
Sans EDLS impossible de retenir le dépôt de garantie sauf régularisation des charges,impayés de loyer... et sur justificatifs

De plus, la démarche à faire pour récupérer votre logement n'était pas celle là, vous avez de la "chance" d'avoir récupérer votre logement aussi vite !

cdlt
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merci pour vos conseil,l'agence devait savoir pour un etat des lieux avec huissiers?pourquoi dites vous que la procedure pour recuperer l'apart n'etait pas la bonne?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
20 août 2015 à 14:12
Bonjour

Bien sur que l'agence le sait.
Voici les démarches qui normalement doivent être faites

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024529472/

Cdlt
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