Frais de majoration
Bonjour,
J'aimerai savoir quels seront les frais de majoration pour une taxe d'habitation impayée de 2013?
J'aimerai savoir quels seront les frais de majoration pour une taxe d'habitation impayée de 2013?
1 réponse
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bonjour,
La majoration est de 10% de ce qui n'est pas réglé après la date limite de paiement.-
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@mootmooten général, la majoration de 10% est comptabilisée un mois après la date limite de paiement. Après, si vous ne réglez pas, le Trésorier commence les poursuites ( saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie mobilière, ).
"une petite saisie sur compte bancaire avec des pénalités qui peuvent être assez conséquente par la banque ( autour de 100 € souvent). "
petite précision quand même : dans ce cas, ce ne sont pas des pénalités puisque ce sont des frais sur ATD comptabilisés par la banque ( et pas par le Trésor ). -
@tof51430très bien merci beaucoup pour toutes ces précisions!
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