Vente immobilière

Manou -  
Bonjour,
Ais-je besoin d'un certificat de conformité pour vendre une maison année 2003?

2 réponses

  1.  ^^Marie^^
    Bonjour


    Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007.
    Mais faire une demande de déclaration d'achèvement des travaux, qui doit être envoyé à la mairie à la fin des travaux

    @+
    0
    1. kasom Modérateur
      bonsoir

      NON
      0
      1. dominiquecaen
        Beau soir,
        Il est quand même indispensable de savoir si les constructions sont conformes au permis entrainant un risque de démolition de l'immeuble..... et notamment à vérifier l'existence de rajout de construction.
        et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....
        0
      2. kasom Modérateur
        @dominiquecaen entrainant un risque de démolition de l'immeuble...

        NON

        et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....

        ???????
        0

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