Vente immobilière

Manou -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ais-je besoin d'un certificat de conformité pour vendre une maison année 2003?
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2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir

NON
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dominiquecaen
 
Beau soir,
Il est quand même indispensable de savoir si les constructions sont conformes au permis entrainant un risque de démolition de l'immeuble..... et notamment à vérifier l'existence de rajout de construction.
et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885 > dominiquecaen
 
entrainant un risque de démolition de l'immeuble...

NON

et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....

???????
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour




Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007.
Mais faire une demande de déclaration d'achèvement des travaux, qui doit être envoyé à la mairie à la fin des travaux

@+
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