Vente immobilière

Manou -  
Bonjour,
Ais-je besoin d'un certificat de conformité pour vendre une maison année 2003?

2 réponses

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  1. kasom Modérateur
    bonsoir

    NON
    1. dominiquecaen
      Beau soir,
      Il est quand même indispensable de savoir si les constructions sont conformes au permis entrainant un risque de démolition de l'immeuble..... et notamment à vérifier l'existence de rajout de construction.
      et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....
    2. kasom Modérateur
      @dominiquecaen entrainant un risque de démolition de l'immeuble...

      NON

      et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....

      ???????
  2. ^^Marie^^
    Bonjour


    Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007.
    Mais faire une demande de déclaration d'achèvement des travaux, qui doit être envoyé à la mairie à la fin des travaux

    @+

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