Vente immobilière
Manou
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14 juil. 2015 à 18:28
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 15 juil. 2015 à 10:01
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 15 juil. 2015 à 10:01
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2 réponses
kasom
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bonsoir
NON
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^^Marie^^
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15 juil. 2015 à 08:27
15 juil. 2015 à 08:27
Bonjour
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007.
Mais faire une demande de déclaration d'achèvement des travaux, qui doit être envoyé à la mairie à la fin des travaux
@+
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007.
Mais faire une demande de déclaration d'achèvement des travaux, qui doit être envoyé à la mairie à la fin des travaux
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2015 à 00:04
Il est quand même indispensable de savoir si les constructions sont conformes au permis entrainant un risque de démolition de l'immeuble..... et notamment à vérifier l'existence de rajout de construction.
et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....
15 juil. 2015 à 10:01
NON
et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....
???????