Vente immobilière

Manou -  
Bonjour,
Ais-je besoin d'un certificat de conformité pour vendre une maison année 2003?

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    NON
    0
    1. dominiquecaen
      Beau soir,
      Il est quand même indispensable de savoir si les constructions sont conformes au permis entrainant un risque de démolition de l'immeuble..... et notamment à vérifier l'existence de rajout de construction.
      et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....
      0
    2. kasom Modérateur
      @dominiquecaen entrainant un risque de démolition de l'immeuble...

      NON

      et aussi pas de conformité, pas d'assurance des bâtiments....

      ???????
      0
  2. ^^Marie^^
    Bonjour


    Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007.
    Mais faire une demande de déclaration d'achèvement des travaux, qui doit être envoyé à la mairie à la fin des travaux

    @+
    0

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