Calcul du droit de partage
Résolu
Bonsoir,
Vous serait-il me m'éclairer sur ce sujet.
Mon père est décédé il y a 2O ans et possédait du bien propre. ce bien était en
indivision avec mes frêres et soeurs. Ma mère vient de décéder et nous partageons les biens y compris le bien propre de mon père.
Faut-il inclure dans l'assiette servant de base au calcul du droit de partage, la valeur du bien propre de mon père ?
Vous en remerciant à l'avance.
Vous serait-il me m'éclairer sur ce sujet.
Mon père est décédé il y a 2O ans et possédait du bien propre. ce bien était en
indivision avec mes frêres et soeurs. Ma mère vient de décéder et nous partageons les biens y compris le bien propre de mon père.
Faut-il inclure dans l'assiette servant de base au calcul du droit de partage, la valeur du bien propre de mon père ?
Vous en remerciant à l'avance.
3 réponses
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Est-ce que le notaire peut taxer la somme figurant sur ce compte des 2,5 % de droit de partage ?
Dans la rigueur des principes du partage, cette somme devrait y figurer quand bien même aurait-elle été attribuée, sans le support d'un acte, antérieurement au partage de l'immobilier. -
dans l'acte de partage figure ledit immeuble restant en indivision pour 1/4 chacun.
Ainsi que le dirait M. de LAPALISSE :
"s'il n'est pas partagé c'est qu'il reste dans l'indivision, s'il n'est pas partagé le droit de partage n'est pas dû" -
Bonjour,
Oui puisque vous le partagez maintenant.
Cdlt-
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@gertrude14Bonjour. Vous payez les droits sur l'ensemble de la succession qu'il y ait partage concomitant ou non.Seuls les frais de partage seront payés plus tard s'il y a report du partage.
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@GascBonjour,
Merci pour les renseignements.
J'aimerai savoir si par exemple l'actif net de la succession s'élève à 400 000 € (en biens ou liquidités) 300 000 € font l'objet d'un partage (en même temps que la déclaration de succession) et 100 000 € sont stipulés dans l'acte de partage restés en indivision,
Est-ce les frais de partage sont à régler sur les 400 000 € ou seulement sur les
300 000 € ?
Merci de répondre rapidement, mon mari doit régulariser la succession et le partage chez le notaire ce matin.
Cordialement -
Est-ce les frais de partage sont à régler sur les 400 000 € ou seulement sur les 300 000 € ?
Les biens restant dans l'indivision n'étant pas partagés (par définition) , il est simple de comprendre que le droit de partage ne s'appliquera pas sur cette tranche du patrimoine demeurée en l'état (les 100000 €). -
@condorcetmerci pour votre réponse Condorcet. les 2,5 % sont donc à payer sur les 300 000 € et non sur les 400 000 € comme le notaire le prévoit dans son projet d'acte.
Les 2,5 % seront donc à payer lorsque le bien d'une valeur de 100 000 € fera l'objet
d'un partage.
cordialement
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