Donation et bail rural de 18 ans

fabian -  
Bonjour,
je souhaite faire une donation de terres agricoles a un neveu.je conserve l'usufruit et ces terres sont sous bail rural de 18ans echeance 2020. A la fin du bail qui aura le pouvoir de choisir le bailleur

1 réponse

  1.  condorcet
    A la fin du bail qui aura le pouvoir de choisir le bailleur
    Non, le "preneur", soit le locataire des terres, la bailleur étant leur propriétaire.
    Le renouvellement du bail est automatique s'il n'est pas dénoncé dans le délai prévu par la législation :
    (Copier-coller)
    En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
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