Qui doit payer les impôts fonciers Résolu

Question

Bonjour, 

Je doit acquérir un garage, mais après enquête je constate que le propriétaire est redevable auprès du Trésor Public d'un certain nombre d'année d 'impôts fonciers.
Après l'achat qui doit payer la totalité des impôts dus : l'ancien propriétaire ou le nouveau.
Merci de m'éclairer.
Bonne journée

doris33 · Answer

Bonjour,

vous n'êtes pas redevable des impôts fonciers pour la période où vous n'étiez pas propriétaire !!! 

Si vous achetez le bien, par exemple, le 01 02 2015, vous n'aurez que 11/12 de la taxe foncière 2015, que vous règlerez "au notaire" lors de la signature. 

Cordialement

auwelio97114 · Answer

Merci-

jana 62 · Answer

bonjour, 
comme dit doris, vous paierez 11/12ème de la taxe sur la base 2014,
 il est possible que vous ayez une régularisation à régler en octobre/ novembre si la taxe 2015 a augmenté: à votre charge=11/12 de la majoration

cdlt

Qui doit payer les impôts fonciers

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