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Qui doit payer les impôts fonciers

Résolu
auwelio97114 Messages postés 60 Statut Membre -  
 jana 62 -
Bonjour,

Je doit acquérir un garage, mais après enquête je constate que le propriétaire est redevable auprès du Trésor Public d'un certain nombre d'année d 'impôts fonciers.
Après l'achat qui doit payer la totalité des impôts dus : l'ancien propriétaire ou le nouveau.
Merci de m'éclairer.
Bonne journée
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3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
Bonjour,

vous n'êtes pas redevable des impôts fonciers pour la période où vous n'étiez pas propriétaire !!!

Si vous achetez le bien, par exemple, le 01 02 2015, vous n'aurez que 11/12 de la taxe foncière 2015, que vous règlerez "au notaire" lors de la signature.

Cordialement
0
Réponse 2 / 3
auwelio97114 Messages postés 60 Statut Membre
 
Merci-
0
Réponse 3 / 3
jana 62
 
bonjour,
comme dit doris, vous paierez 11/12ème de la taxe sur la base 2014,
il est possible que vous ayez une régularisation à régler en octobre/ novembre si la taxe 2015 a augmenté: à votre charge=11/12 de la majoration

cdlt
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