Donation,fin d'usufruit

brice21000 -  
Je souhaiterai savoir à partir de quelle moment peut t'on vendre un bien( immeuble) suite au décès de la personne qui aurait fait la donation de son vivant,doit on attendre la succession comme n'importe quelle héritage?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Utilisateur anonyme
    Vous pouvez procéder à la vente dès le décès, ce qui n'empêchera pas qu'on vous réclame, éventuellement, de verser une soulte à un co-héritier insuffisamment pourvu.

    Discussions similaires

    Calcul frais de donation avec usufruit
    franultz

    3 réponses