Demande de conseil ... Signaler macpa - Dernière réponse le 22 sept. 2014 1 réponse Bjr je suis artisan depuis 2000 je vais demenager au portugal me je garde mon entreprise en france je passerait weekend la bas jai le drot de me faire rembourse billets avion dans entreprise? merci pour vous reponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Dubaque60 Bonjour, Non, cela s'appelle de ''l'abus de biens sociaux''. La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cdlt Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Dubaque60 Bonjour, Non, cela s'appelle de ''l'abus de biens sociaux''. La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cdlt