Droit à la compensatioin d'occupation
je suis séparé depuis mars 2012,mon ex vit toujours dans notre maison,je paie un loyer,me doit elle une compensation d'occupation de ladite maison ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
un bonjour et merci par avance, c'est tout de même plus sympa !!
Cordialement