impôt et handicap Résolu

Question

Bonjour,
J'ai un fils agé de 14 ans avec un handicap entre 50% et 79%, ai-je droit à une demi part supplémentaire pour la déclaration d'impôt?.
Quelles peuvent être les autres avantages fiscaux (s'il y en a)?
Merci

flocroisic · Answer

non, il faut que la carte d'invalidité précise un taux d'au moins 80%

Il est dit ceci  :
Conformément au 2 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles précise :
Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ...

candiette · Answer

Merci pour votre réponse.

Impôt et handicap

2 réponses

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