Impôt et handicap
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candiette
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candiette Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - 19 oct. 2013 à 19:36
candiette Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - 19 oct. 2013 à 19:36
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2 réponses
flocroisic
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19 oct. 2013 à 12:58
19 oct. 2013 à 12:58
non, il faut que la carte d'invalidité précise un taux d'au moins 80%
Il est dit ceci :
Conformément au 2 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles précise :
Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ...
Il est dit ceci :
Conformément au 2 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles précise :
Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ...
candiette
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19 oct. 2013 à 19:36
19 oct. 2013 à 19:36
Merci pour votre réponse.
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